La Réforme du Droit Individuel de Formation
par la FNERR – le 25 février 2021 –
Chers élus,
Nous tenions à vous informer qu’une réforme du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’est engagée par une ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Cette dernière, prévue dans l’article 105 de la loi “Engagement et Proximité” promulguée le 27 décembre 2019, prévoyait une amélioration des conditions de formation des élus locaux.
Alors que nous attendions des changements significatifs en faveur du statut de l’élu, il en est tout autrement.
Lors des débats sur le projet de loi “Engagement et Proximité”, dont l’ambition affichée était de réconcilier l’exécutif avec les élus locaux, Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, avait annoncé l’objectif de former plus de 200 000 élus.
Le DIF, financé par une cotisation prélevée sur les indemnités des élus et collecté par la Caisse des Dépôts chargée de sa gestion, est résolument amoindri au détriment des élus.
Nous sommes donc loin des promesses du Gouvernement de soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, car la formation, rappelons-le, alors que nous ne cessons de constater un accroissement constant des normes, une législation qui évolue sans cesse, une exigence de plus en plus forte des citoyens vis-à-vis des élus ainsi qu’une judiciarisation en augmentation est primordiale.
Même si on peut saluer certaines mesures prises pour améliorer le dispositif et en assurer le contrôle pour éviter les dérives, on ne peut que déplorer la réduction de la dotation par élu et par an à environ 800 €, qui représente un net recul des droits des élus locaux. On ne peut donc imaginer faire de la formation individuelle et personnalisée à ce montant, alors même que le principe de cumul d’une année à l’autre du DIF a été supprimé.
Un dialogue constructif engagé entre le Gouvernement, la Caisse des Dépôts et La Fédération Nationale des Organismes de Formations des Élus Locaux (FNOFEL), dont la FNERR est adhérente, a permis de trouver quelques consensus qui ont permis des avancées notables dans l’intérêt des élus et dans le respect de l’utilisation des deniers publics. Toutefois, la FNERR, au sein de la FNOFEL, appelle de ses vœux une réforme plus ambitieuse, conforme aux besoins des élus et aux promesses du Gouvernement.
Un arrêté du 16 février paru au JO le 24 février ramène à 80 € le coût horaire des frais de formation financés au titre du DIF. Ce texte entrera en vigueur le 24 mars, c’est pourquoi nous vous invitons à mobiliser vos droits avant cette date pour bénéficier du coût actuel
