Projet de Loi 4D
par la FNERR – le 13 Avril 2021 –
Chères élues, chers élus,
Le projet de loi 4D présenté par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, est composé de 4 axes visant à optimiser les lois de décentralisation. Ces 4 axes concernent la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification.
La décentralisation visant le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales n’a pas été révisé depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Le projet de loi 4D prévoit en la matière une intégration plus importante des intercommunalités, cette dernière n’étant pas reconnue comme une collectivité territoriale par la Constitution française.
La déconcentration correspondant au déploiement des services de l’État dans les territoires fait l’objet de deux dispositions importantes, à savoir l’attribution de la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région (article 35 du PJL) ainsi que que le renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides de l’agence de l’eau (article 36).
La différenciation, longtemps sollicitée par les élus locaux qui font l’objet de spécificités particulières, est une nouvelle mesure. Elle désigne “la capacité donnée à des collectivités de déroger, de façon durable, et pas uniquement à titre expérimental, à certaines normes” (1). Les territoires de littoral et de montagne doivent par exemple obtenir une autonomie pour répondre aux spécificités dont ils doivent faire face.
La décomplexification : Les enseignements tirés des premiers mois de la gestion de la crise de la Covid-19 ne pouvaient être ignorés à l’aune de ce nouveau projet de loi. En effet, l’élu local s’est révélé être un acteur indispensable dans la mise en œuvre des politiques de l’État (couple maire/préfet) mais aussi pour les citoyens en étant l’interlocuteur de proximité privilégié.
À ce jour, le projet de loi 4D est confié au Conseil d’État chargé de rendre prochainement un avis de légalité et des préconisations juridiques qui permettront au texte de poursuivre son parcours législatif.
Même si la Fédération Nationale des Élus Républicains et Radicaux (FNERR) félicite l’avancée législative visant à améliorer l’action publique locale, elle n’en reste pas moins insatisfaite. Cette loi n’étant pas à proprement parler une loi de décentralisation, il semble que l’État ne va pas assez loin dans son entreprise de territorialisation. Si l’idée d’une nouvelle loi de décentralisation est positive, le projet de loi 4D présenté ne semble pas suffisamment ambitieux dans plusieurs domaines (écologie, santé).
Après la difficile gestion de cette crise sanitaire, il est nécessaire que les territoires, qui se sont illustrés par leur réactivité, puissent œuvrer sans souffrir d’un ralentissement dû à un contrôle de la part de l’État.
Nous avons hâte de suivre les débats parlementaires qui auront lieu, visant à améliorer les relations État/collectivités territoriales ; à créer de nouveaux outils législatifs pour les collectivités dont le territoire présente des spécificités ; à donner davantage de pouvoirs aux maires. C’est une autonomie plus importante dont les collectivités ont besoin, aussi bien financière que fiscale. Ainsi, nous espérons que les amendements proposés par nos parlementaires à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, institution protectrice des territoires, soient entendus et retenus afin que cette loi puisse répondre au besoin d’autonomie des territoires. Nous attendons du débat sénatorial qu’il mette en avant l’importance de l’entreprise de décentralisation et encourage une meilleure répartition des compétences : régaliennes pour l’État, fonctionnelles pour les collectivités. Un nombre important d’élus locaux dénoncent une position jacobine de la part de l’État, qui ne cesse de nuancer la décentralisation depuis les premières lois de décentralisation de 1982. L’accouchement de la décentralisation est bien douloureux.
Ce qui est sûr, c’est que nous n’assisterons pas à un “Grand Soir de la décentralisation” mais davantage à de “petits matins”(2).
Ce “Grand Soir” n’étant pas par ailleurs souhaité par certains élus qui, à la veille d’un potentiel changement de majorité, prennent peur face à un détricotage politique de cette future loi.
– (1) Jean-René CAZENEUVE, Colloque “La Différenciation territoriale”, Assemblée nationale, 13/03/2019
https://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/delegation-aux-collectivites-territoriales-et-a-la-decentralisation/secretariat/a-la-une/differenciation-territoriale-la-delegation-organise-un-colloque-a-l-assemblee-le-mercredi-13-mars
– (2) Mathieu DARNAUD, Projet de loi 4D – Question d’actualité au Gouvernement n°1627G, Sénat, 28/01/2021
https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21011627G.html
